Paris. Encadrement des loyers privés à partir du 1 er juillet – Le Télégramme

Paris. Encadrement des loyers privés à partir du 1 er juillet - Le Télégramme

Lencadrement des loyers à Paris sappliquera à nouveau pour les baux conclus à partir du 1er juillet 2019

Le préfet dIle-de-France, Michel Cadot, a signé ce mardi 28 mai larrêté permettant officiellement le retour de lencadrement des loyers à Paris à compter du 1er juillet 2019.

Ce dispositif, qui avait été mis en place une première fois en 2015 avant dêtre annulé par justice fin 2017, sera cette fois expérimenté pour une durée de cinq ans, jusquen 2023. Le but est de lutter contre les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusive, souligne le préfet Michel Cadot.

Pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, les propriétaires devront désormais respecter un loyer de référence, dont le montant ne devra pas être supérieur de 20 % ou inférieur de 30 %. Il sera déterminé en fonction du niveau du marché par lObservatoire des loyers de lagglomération parisienne (OLAP).

Paris : lencadrement des loyers, cest reparti !

Ces loyers seront ensuite déclinés par secteurs géographiques (regroupant un ou plusieurs quartiers) et par catégories de logement (nombre de pièces, nu/meublé et époque de construction du bâtiment). 

A noter que le loyer de référence majoré pourra toutefois être augmenté dun complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort particulières, selon la préfecture.

Nouveauté, des sanctions sont prévues en cas de non-respect par le bailleur du loyer de référence majoré. Elles pourront aller jusquà 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

Anne Hidalgo, la maire de Paris, réclamait depuis longtemps le retour de lencadrement des loyers. Des communes limitrophes de Paris sintéressent également à cette mesure.

Le mécanisme, interrompu à la fin de 2017, sera remis en vigueur à titre expérimental pour cinq ans avec, comme nouveauté, le risque damende pour les bailleurs qui ne précisent pas le loyer de référence dans le contrat de location.

Quartier Clichy-Les Batignolles, dans le 17e arrondissement de Paris. JACQUES LOÏC / PHOTONONSTOP Le préfet de la région Ile-de-France, Michel Cadot, a, mardi 28 mai, signé les arrêtés qui permettent le retour de lencadrement des loyers pour les nouveaux baux conclus, à Paris, à partir du 1er juillet. Le mécanisme reprend les dispositions de lencadrement en vigueur entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, interrompu à lépoque par son invalidation par le tribunal administratif de Paris, qui lui reprochait de se limiter à la capitale.

Entre-temps, la loi pour lévolution du logement, de laménagement et du numérique (loi ELAN du 23 novembre 2018) la remis en vigueur à titre expérimental, pour cinq ans, sur demande de la ville concernée, à condition quelle soit située en zone jugée tendue, caractérisée par des perspectives limitées de construction et un écart flagrant entre loyers du parc privé et du parc social. Dans ce domaine, Paris est donc ultralégitime.

Larrêté préfectoral fixe un loyer de référence en euros par mètre carré, calculé par lObservatoire des loyers de lagglomération parisienne (OLAP) pour 80 quartiers de Paris regroupés en quatorze zones et selon le type de logement et lannée de construction de limmeuble.

En cas délément exceptionnel de lappartement, une situation et un confort particulier, le propriétaire est autorisé à majorer le loyer dun complément quil doit justifier. Les loyers de référence doivent être mentionnés dans le contrat de location et, en labsence de cette information, le locataire peut, dans le délai dun mois à compter de la prise deffet du bail, mettre le bailleur en demeure de la lui signifier. A défaut de réponse dans un délai dun mois, le locataire peut saisir le tribunal dinstance. En cas de dépassement de cette référence, le locataire peut, nimporte quand en cours de bail, saisir la commission départementale de conciliation, en préfecture et, en cas déchec, le juge dinstance.

La loi ELAN introduit une nouveauté : la menace dune sanction administrative infligée par le préfet aux bailleurs récalcitrants, jusquà 5 000 euros damende, pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.

Au cours de la période dencadrement des loyers, à Paris, de 2015 à 2017, la commission départementale de conciliation avait été saisie de 535 cas, dont 187 demandes de baisse de loyer, 80 contestations dun complément de loyer, 230 demandes, par des bailleurs, de hausse de loyer au moment du renouvellement du bail et 38 demandes, par des locataires, de baisse du nouveau loyer à la même occasion.